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Les aides financières pour bénéficier du portage de repas à domicile
Allocation Personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) peut aider à financer une partie des dépenses liées au portage de repas. Pour bénéficier de l’APA, vous devez répondre à différentes conditions :
- Résider de façon stable et régulière en France,
- Être âgé de 60 ans ou plus,
- Être en situation de perte d’autonomie, c’est-à-dire correspondre à un degré de perte d’autonomie entre GIR 1 et GIR 4.
Le GIR (Groupe Iso Ressource) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Ils sont échelonnés de 1 à 6, 1 étant le degré de perte d’autonomie le plus élevé.
Pour connaître votre niveau de GIR, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement et savoir Comment fonctionne la grille AGGIR.
Les montants maximaux de l’APA 2021 à domicile ou en EHPAD est fixé à :
- 1747,58 € / mois pour une personne située en GIR 1
- 1403,24 € / mois pour une personne située en GIR 2
- 1013,89 € / mois pour une personne située en GIR
- 3 676,30 € / mois pour une personne située en GIR 4
Dans le cas ou votre montant d’APA est inférieur à 30,75 euros, l’aide ne sera pas versée.
Pour effectuer une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie, nous vous invitons à vous rapprocher de votre mairie / CCAS, du département ou d’un CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination).
Aides au Retour après Hospitalisation (ARDH)
Afin de bénéficier de l’ARDH, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Être âgé de 55 ans ou plus,
- Être retraité au régime général à titre principal,
- Être en situation de fragilité durant votre convalescence à la suite d’une sortie d’hôpital.
- Être reconnu en GIR 5 ou 6
Cette aide va dépendre de vos revenus. Vous pourrez bénéficier de cette aide jusqu’à 3 mois après la fin de votre hospitalisation.
Afin de pouvoir bénéficier de l’ARDH, vous devez vous rapprocher de votre caisse de retraite et effectuer la demande. Ces démarches doivent être entreprises avant votre sortie de l’hôpital ou au maximum 48 h après celle-ci.
Pour vous accompagner lors de vos démarches pendant votre séjour à l’hôpital, vous pouvez contacter le cadre infirmier ou l’assistante sociale de l’établissement de santé dans lequel vous vous trouvez. Celui-ci remplira le formulaire de demande en précisant ses préconisations d’aides avant de le transmettre à votre caisse de retraite.
Le montant maximal des prestations qui vous seront accordées est plafonné à 1800 € avec une participation de votre part de 10 à 73 % incluse.
Cette aide est non cumulable avec l’APA, la PCH (Prestation Compensatoire de Handicap), la PSD (Prestation Spécifique de Dépendance) ou l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), aides qui sont plus spécifiques aux personnes en situation de GIR 1 à 4.
Le crédit d'impôt sur le coût de la livraison
Le portage de repas à domicile pour les personnes âgées avec Emera Gourmet ouvre le droit à un crédit d’impôt sur le coût de la livraison, sous conditions. Vous pouvez en profiter après avoir déduit votre allocation APA si vous bénéficiez de cette dernière. Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses annuelles concernant l’aide à domicile. Ce pourcentage s’impacte sur le coût de la distribution du repas, c’est-à-dire du service de livraison, et non sur le coût de production du repas.
Pour bénéficier du crédit d'impôt lié aux services à la personne prévu dans le cadre de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la livraison de repas doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées au domicile.
Ainsi, pour profiter du crédit d’impôt, il faut pour cela remplir sa déclaration des revenus en y inscrivant les dépenses liées au service de portage à domicile. Emera Gourmet vous fournit chaque année une attestation indiquant les montants éligibles au crédit d’impôt si vous respectez les conditions d’éligibilité. Cette attestation est à conserver et doit être produite en cas de demande de l’administration fiscale.
Cette aide financière est un crédit d’impôt, c’est-à-dire que si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, alors vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité si vous êtes non imposable.
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné dans la limité d’un plafond annuel qui dépend de la situation de votre foyer fiscal.
Le plafond annuel est fixé à un montant de 12 000 €, majoré de 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans au 31 décembre.
Le plafond est porté à 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité », ou bien lorsqu’un des membres du foyer perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Par exemple pour un couple dont les deux conjoints ont plus de 65 ans, le plafond est fixé à 15 000 €. Si ce dernier est atteint, le montant maximal du crédit d’impôt sera donc de 7 500 €.