Conditions Générales de ventes

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux activités portant sur les produits et services commercialisés sous la marque « Emera Gourmet » par le Prestataire. Toute commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU »), ces dernières pouvant être modifiées à tout moment, en tout ou partie, par nos soins. A défaut de cocher la case prévue à cet effet avec la mention « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation », le Client ne pourra procéder à la commande souhaitée. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Le Client achetant un ou plusieurs produits ou services sur le site déclare être majeur non frappé d’une incapacité juridique l’empêchant de procéder à un achat, et le cas échéant, à la réception des produits sur le point de livraison.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente indiquent les droits et obligations du Prestataire concernant les services proposés par celui-ci. Lesdits services ont pour objet la préparation de repas et la livraison à domicile de ces repas préparés, tous les jours de l’année, selon une fréquence et des modalités définies par les parties.

ARTICLE 2 : COORDONNEES DU VENDEUR

Le site « Emera Gourmet » est édité par la société COJECOM pour le compte de la société EMERA EXPLOITATIONS, enregistrée au RCS de Cannes sous le numéro 451354005. Le Client peut à tout moment contacter la société en adressant un mail : contact@emera.fr ou par téléphone : 0 800 104 022

ARTICLE 3 : PRODUITS

Le Prestataire propose à la vente une offre de restauration et de portage de repas. La disponibilité quotidienne des produits peut varier en fonction des approvisionnements. En cas de rupture d’un produit, le Prestataire se réserve le droit de remplacer un autre de même gamme. Les produits sont livrés pour être dégustés chauds. Les produits sont livrés avec les consignes de préparation afin d’être consommés. Les produits sont livrés pour être dégustés dans les plus brefs délais. Une conservation de courte durée des produits peut se faire au sec et au frais afin de garantie leur fraicheur. Les images de présentations des produits sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. A cet égard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de différence sur la présentation et le visuel du repas.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 Commande internet

Sur le site Emera Gourmet, la commande des produits que le Client sélectionne est réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

4.1.1 Identification

Le Client accède au contenu de son panier, comprenant le récapitulatif de sa commande. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, les informations fournies doivent être exactes et fiables afin de permettre l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans le cadre où les informations fournies s’avèreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte utilisateur du Client, le Prestataire pourra annuler la commande et/ou supprimer le compte utilisateur. L’identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais du compte utilisateur du Client. L’ouverture d’un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse électronique et le choix d’un mot de passe. Les identifiants demeurent personnels et doivent être tenus confidentiels. L’accès, par le Client, aux données personnelles qu’il a communiqué au Prestataire, se fait sur simple demande conformément aux dispositions prévues dans les mentions relatives à la réglementation des données personnelles.

4.1.2 Passation de la commande

Une fois les produits sélectionnés et les données d’identification renseignées, le Client procède ensuite au paiement. Un récapitulatif de la commande est alors présenté. Seule la validation définitive de la commande engage le Prestataire contractuellement. Une facture, si la commande est ponctuelle, ou un récapitulatif, si la commande est comprise dans un abonnement, sera communiquée ensuite par voie de mail au Client.

4.2 Commande par téléphone

Concernant la commande des produits par voie téléphonique, le processus est celui-ci :

4.2.1 Passation de la commande

La commande par téléphone est réalisable via le numéro de téléphone dédié qui est consultable dans sur le site internet www.gourmet-emera.fr Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui enregistre le nom, prénom et numéro de téléphone dudit Client. L’opérateur prend alors la commande ainsi que l’adresse de livraison puis le Client procède au paiement par carte bancaire directement avec l’opérateur.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Après validation définitive de la commande, le Prestataire s’engage à livrer au Client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai conforme aux délais annoncés lors de la commande. Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Le portage de repas à domicile est soumis à des frais de livraison qui sont indiqués lors du passage de la commande.

ARTICLE 6 : TARIFS

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués lors de la passation de commande. Les prix sont exprimés en euros (TVA incluse) et sont susceptibles de variation. Le recours à une structure Prestataire agréée, concernant le portage de repas, est susceptible de permettre, si les conditions légales sont remplies, de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt sur le montant des dépenses restant à la charge du Client dans la limite du plafond annuel révisable. La réduction d’impôt est égale, sous conditions légales et fiscales, à 50% du montant des dépenses effectivement supportées au titre des seules livraisons. Une attestation fiscale est adressée par le Prestataire à chaque Client à cet égard.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toute commande ponctuelle, le paiement est à effectuer lors de la confirmation de la commande par carte bancaire sur le site sécurisé. Dans le cadre d’un abonnement pour une durée supérieure à un mois, une facture mensuelle est établie par le Prestataire et adressée au Client sur la base des services commandés. Les factures sont payables à terme par paiement par carte bancaire. Les titres restaurant et les chèques vacances ne sont pas acceptés.

ARTICLE 8 : RECLAMATION ET RETRACTATION

En application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client en raison de la nature des produits vendus (alinéas 3 et 5 « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », « produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène » ). En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui sont validées ne sont pas annulables et les produits livrés ne peuvent être ni repris, ni échangé, sauf erreur imputable à la société dans le traitement de la commande. Dans le cas où le Prestataire serait dans l’impossibilité de réaliser les prestations commandées en raison de contraintes techniques majeures ou de pénurie de denrées, le Client sera informé de la situation 12 heures avant la livraison et remboursé des sommes versés à titre du paiement de ces services. Toute réclamation et réserve devront être communiquées au plus tard 24 heures après la livraison par mail et signalé obligatoirement sur le bon de commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE

Le Prestataire n’encoure aucune responsabilité si le produit est utilisé pour un usage autre que sa destination initiale (consommation par le Client).

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’évènement de force majeure, au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 11 : DIVERS

La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. La non-application par le Prestataire ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente et d’utilisation, ne saurait constituer une renonciation à ses droits.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art L612-1) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.